Le divorce est une étape souvent délicate dans la vie d’un couple, mais il n’est pas toujours synonyme de conflit ou de procédure judiciaire interminable. Depuis le 1er janvier 2017, la loi française a profondément réformé le divorce par consentement mutuel, également appelé divorce à l’amiable, en le déjudiciarisant. Aujourd’hui, il est possible de divorcer sans passer devant un juge aux affaires familiales, ce qui simplifie grandement les démarches.
Si vous envisagez de vous séparer et que vous êtes d’accord avec votre conjoint sur le principe de la rupture ainsi que sur toutes ses conséquences, cette procédure est sans doute faite pour vous. Sur divorce.avocat-fr.com, nous vous expliquons en détail tout ce qu’il faut savoir sur le divorce par consentement mutuel : ses avantages, les délais à prévoir, les coûts, ainsi que les différentes étapes de la procédure.
Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?
Le divorce par consentement mutuel est une forme de divorce amiable dans laquelle les deux époux s’entendent à la fois sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences (partage des biens, garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.).
La particularité de cette procédure, depuis la réforme de 2017, est qu’elle se déroule entièrement hors du tribunal. Les époux, assistés de leurs avocats respectifs, rédigent une convention de divorce qui, une fois signée, est enregistrée par un notaire. C’est cet enregistrement qui donne au divorce sa force exécutoire et sa date certaine. Il existe toutefois des exceptions où le passage devant le juge reste obligatoire, notamment si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.
Les principaux avantages de cette procédure
Opter pour un divorce par consentement mutuel présente de très nombreux atouts pour les couples qui souhaitent se séparer dans de bonnes conditions.
Une procédure nettement plus rapide
L’un des avantages majeurs du divorce amiable est sa rapidité. Contrairement aux divorces contentieux qui peuvent s’étaler sur plusieurs années en raison de l’encombrement des tribunaux, le divorce par consentement mutuel peut être finalisé en quelques semaines, voire quelques mois. Le délai dépend principalement de la capacité des époux à se mettre d’accord et du temps nécessaire pour liquider leur régime matrimonial.
Un coût généralement maîtrisé
Bien que chaque époux doive obligatoirement être représenté par son propre avocat, le divorce amiable est généralement beaucoup moins coûteux qu’un divorce contentieux. Les honoraires d’avocats sont souvent fixés au forfait, ce qui permet aux époux de connaître dès le départ le coût total de la procédure. De plus, l’absence d’audiences devant le tribunal réduit considérablement les frais annexes.
La préservation des relations et l’apaisement des conflits
Le divorce amiable favorise le dialogue et la négociation. En évitant l’affrontement judiciaire, les époux préservent leurs relations futures. C’est un aspect fondamental, particulièrement lorsqu’il y a des enfants, car cela permet de mettre en place une coparentalité sereine et équilibrée. Les époux restent maîtres de leurs décisions au lieu de s’en remettre à un juge qui trancherait à leur place.
La confidentialité des accords
Les discussions qui ont lieu dans le cadre de la rédaction de la convention de divorce sont couvertes par le secret professionnel des avocats. Les modalités de la séparation restent donc confidentielles, contrairement aux décisions de justice qui sont rendues publiquement.
Les conditions pour bénéficier du divorce amiable
Pour pouvoir divorcer par consentement mutuel par acte d’avocat, plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’accord total et inconditionnel des époux : Vous et votre conjoint devez être d’accord sur la rupture du mariage, mais aussi et surtout sur TOUTES ses conséquences : résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, montant de la pension alimentaire, versement éventuel d’une prestation compensatoire, sort du domicile conjugal, répartition des biens, des dettes et des impôts.
- L’obligation d’avoir deux avocats distincts : Chaque époux doit obligatoirement avoir son propre avocat. Il n’est plus possible de partager le même avocat, même si vous êtes parfaitement d’accord sur tout. Cette règle vise à garantir que les intérêts de chaque partie sont équitablement défendus et que le consentement est libre et éclairé.
- L’absence de demande d’audition d’un enfant mineur : Si le couple a un enfant mineur capable de discernement, celui-ci doit être informé de son droit à être entendu par un juge. S’il demande à être auditionné, la procédure extrajudiciaire n’est plus possible et le divorce devra obligatoirement être prononcé par un juge.
- La capacité juridique : Aucun des époux ne doit être placé sous un régime de protection juridique (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).
La procédure étape par étape : Comment se déroule un divorce par consentement mutuel ?
La procédure a été pensée pour être fluide et respectueuse des accords trouvés par les conjoints. Voici les grandes étapes de ce parcours.
Étape 1 : Le choix des avocats et la première consultation
La première démarche consiste pour chaque époux à choisir son avocat. Lors de la première consultation, votre avocat fera un bilan de votre situation familiale, patrimoniale et financière. Il s’assurera que les conditions du divorce amiable sont réunies et commencera à recenser les points d’accord et les points nécessitant des discussions avec la partie adverse.
Étape 2 : La liquidation du régime matrimonial
Si vous possédez des biens immobiliers en commun (une maison, un appartement), vous devez impérativement régler le sort de ces biens avant de pouvoir finaliser le divorce. Il conviendra de faire appel à un notaire qui rédigera un acte liquidatif (ou état liquidatif). Cet acte peut prévoir la vente du bien, le rachat de la part de l’un par l’autre (soulte) ou le maintien en indivision. Si vous n’avez pas de biens immobiliers à partager, vos avocats rédigeront directement une convention de partage intégrée à la convention de divorce.
Étape 3 : La négociation et la rédaction de la convention de divorce
Les deux avocats vont échanger (souvent par écrit et parfois lors de réunions à quatre avec les époux) afin de formaliser les accords dans un document juridique : la convention de divorce. Ce contrat très complet règlera toutes les modalités de l’après-divorce : l’usage du nom marital, l’autorité parentale, la résidence des enfants, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, et la répartition des biens mobiliers.
Étape 4 : L’envoi du projet et le délai de réflexion obligatoire
Une fois que les avocats ont finalisé le projet de convention et que les époux en sont pleinement satisfaits, chaque avocat adresse le projet à son client par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À compter du lendemain de la réception de ce courrier commence à courir un délai de réflexion incompressible de 15 jours. Durant cette période, il est formellement interdit de signer la convention. Ce délai permet de s’assurer qu’aucun époux ne prend de décision précipitée.
Étape 5 : La signature de la convention de divorce
À l’issue du délai de 15 jours, les époux et leurs avocats se réunissent lors d’un rendez-vous de signature. La convention est signée par les quatre parties. Trois exemplaires originaux sont établis (un pour chaque époux, et un qui sera transmis au notaire).
Étape 6 : L’enregistrement par le notaire et la transcription
Dans un délai de 7 jours suivant la signature, l’un des avocats transmet la convention de divorce et ses annexes au notaire. Le notaire dispose de 15 jours pour contrôler le respect des exigences formelles (présence des mentions obligatoires, respect du délai de réflexion de 15 jours).
S’il valide le dossier, il procède au dépôt de la convention au rang de ses minutes. Le divorce est alors officiel. Le notaire délivre une attestation de dépôt.
Enfin, les avocats se chargent de faire transcrire la mention du divorce sur les actes d’état civil (actes de naissance et acte de mariage) des ex-époux auprès des mairies concernées.
Les délais à prévoir : Combien de temps ça prend ?
Si l’on annonce souvent qu’un divorce amiable peut être réglé en 1 mois, ce délai correspond au minimum légal absolu (rédaction expresse, délai de 15 jours, signature, enregistrement). Dans la réalité, il faut plutôt compter entre 1 et 3 mois pour une procédure sans biens immobiliers.
Si les époux possèdent un bien immobilier à liquider, le délai dépendra du temps nécessaire pour vendre le bien ou pour que le notaire rédige l’acte liquidatif et que la banque valide le rachat de soulte. Dans ce cas, la procédure globale peut prendre de 3 à 6 mois, voire davantage si la maison tarde à se vendre. La clé de la rapidité réside dans la préparation et la transmission rapide des documents administratifs demandés par les avocats.
Les coûts associés au divorce amiable
Bien que le divorce amiable soit plus économique, il engendre certains frais incompressibles :
- Les honoraires des avocats : Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Ils sont généralement proposés sous forme de forfait. Le coût varie selon la complexité du dossier, la présence d’enfants, l’importance du patrimoine à diviser et la région géographique.
- Les frais de notaire : Le dépôt de la convention chez le notaire coûte un tarif réglementé, soit environ 50 euros TTC. Toutefois, si le notaire doit rédiger un acte liquidatif pour un bien immobilier, il faudra ajouter des frais de notaire proportionnels à la valeur des biens à partager (émoluments, droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière).
- Le droit de partage : C’est un impôt perçu par l’État sur le partage des biens, au taux de 1,1 % de l’actif net partagé.
Dans certains cas, si vos revenus sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui prendra en charge tout ou partie des frais d’avocat.
Conclusion
Le divorce par consentement mutuel est indéniablement la voie la plus pacifique, la plus rapide et la moins coûteuse pour dissoudre un mariage. Il permet aux époux de rester acteurs de leur séparation et de construire l’avenir sur des bases solides et concertées. Cependant, pour que cette procédure réussisse, la transparence et la bonne volonté de chacun sont indispensables.
Si vous envisagez de divorcer à l’amiable, le cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner à chaque étape de ce processus. Nos avocats en droit de la famille vous garantissent une écoute bienveillante, des conseils personnalisés et une défense rigoureuse de vos intérêts. N’hésitez pas à nous contacter pour une première consultation afin de faire le point sur votre situation.